Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le :
16/07/2015
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07
2015
Source : lemondedudroit.frLe chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.
M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.
Après leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux... Lire la suite
Historique
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Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont marié...Source : lemondedudroit.fr
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Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de...Source : www.lemondedudroit.fr
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Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr
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Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans son rapport, Jacques Toubon demande notamment la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine, la garantie pour l'enfant né à l'étranger d'une GPA de fair...Source : www.lefigaro.fr