Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le :
10/05/2017
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Source : www.leparticulier.frLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de confirmer le Cour de cassation. Quelque 200 enfants intersexués naîtraient, chaque année en France, sans qu'on puisse déterminer leur sexe en raison de caractères sexuels entre l'homme et la femme. Dans une affaire, une personne née interséxuée, a été inscrite à l'état civil lors de sa naissance comme étant de sexe masculin. Une fois adulte, elle a demandé à ce que cette mention soit rectifiée en substituant l'indication "sexe neutre" ou "intersexe" à celle de "sexe masculin"... Lire la suite
Historique
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de...Source : www.leparticulier.fr
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Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République
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Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
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Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité
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Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre
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