Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
Publié le :
22/08/2016
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Source : edito.seloger.comAlternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens mais laisse subsister le devoir de secours. Ainsi, le jugement qui la prononce fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire. En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant en matière de succession. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation à leurs droits successoraux.... Lire la suite
Historique
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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
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Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
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Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
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Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension
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Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un de...Source : www.jurisprudentes.net
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Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
Publié le : 22/08/2016 22 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAlternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout p...Source : edito.seloger.com