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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de...
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Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié

Droit du travail - Salariés
Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire, selon laquelle: "Monsieur Y... s...
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux

Droit du travail - Employeurs
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la format...
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Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE

Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de piratage. Une situation que la Franc...
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Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque

Droit de la propriété intellectuelle
L'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à tromper le public sur l'ancienneté de la société venant d'acquérir la marque, créée en 2009, et n'ayant pa...
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Le contrat de mariage en bref

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas
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