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La pension alimentaire garantie par l’État #Pension #divorce #droitfamille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Elle représente en moyenne 188 € par mois, et surtout 18 % des revenus de la mère bénéficiaire. C’est pourquoi le non-paiement de la pension alimentaire va être pallié par l’Éta...

Gestation pour autrui : l'intérêt supérieur de l'enfant prime #droitpersonnes #droitfamille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment condamné le gouvernement italien dans une affaire de gestation pour autrui (1)...

Divorce, succession : quand faire appel à une médiation ? #droitfamille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les désaccords en cas de séparation, de succession ou concernant la garde d’enfants aboutissent souvent devant le juge. Il existe pourtant une solution amiable : la médiation...

Devenir famille d'accueil.. #droitfamille #protectionenfants

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Recueillir chez soi un enfant, placé dans le cadre de la protection de l’enfance, suppose un engagement fort. C’est aussi un véritable métier, celui d’assistant familial...

Comment bénéficier de la garantie contre la pension alimentaire non payée #droitfamille #divorce

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est un dispositif en test dans 20 départements et qui devrait être généralisé en 2016. Il permet de soutenir les f...

Les étapes du divorce par consentement mutuel #droitfamille #divorce

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Divorce par consentement mutuel est la procédure par laquelle les époux sont d'accords sur le principe du divorce et ses conséquences...
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