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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence altern...
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le déf...
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Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour l'année civile 2019, le montant du plafond de la sécurité sociale est fixé comme suit...
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Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?

Droit du travail - Salariés
Nommé directeur d’agence dans une société de désinfection, un cadre constate que son nouveau poste prévoit de rester joignable soirs et week-ends pour intervenir en cas d’urgenc...
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RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles

Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil rappelle la nécessité de recueillir des consentements distincts pour la collecte de données personnelles et leur transmission à des partenaires...
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Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »

Droit du travail - Employeurs
Le conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-forme eut « désactivé son compte ». L’arrêt de la cour d’appel de Paris renvoie ce dossier aux prud’hom...
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