Actualités | Cabinet d'Avocats MODELE ALIMON à LATTES

Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul

Droit du travail - Employeurs

La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéficier de la participation, même...

Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco, programmée pour le 1er janvier 2019, les projections sur la situation financière des régimes com...

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domic...

Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’u...

Pas de droit d'auteur sur les saveurs !

Droit de la propriété intellectuelle

La saveur d'un aliment ne constitue par une œuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d'objecti...

Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Droit du travail - Salariés

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il...